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Arrêté de catastrophe naturelle Convertir en PDF Version imprimable

L'arrêté interministériel NOR: INTE1630434A du 26 octobre 2016, portant reconnaissance en état de catastrophe naturelle de notre commune au titre d'inondations et coulées de boue du 23 juin 2016, a été publié ce jour.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Arrêté : cliquez ici

 
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